Faille dans le mariage gai : dépôt du nouveau projet de loi

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L’affaire avait débuté il y a un peu plus d’un mois, lorsqu’un couple de lesbiennes, mariées à Toronto en 2005, a été surpris d’apprendre qu’elles ne pouvaient divorcer, leur mariage n’étant pas considéré comme légal. Les avocats du gouvernement fédéral avaient alors justifié cet argument par le fait que le mariage des couples de même sexe n’était pas reconnu en Floride et en Angleterre, où elles résident. La polémique avait tourné court dès le lendemain, lorsque le gouvernement a annoncé vouloir remédier à ce vide juridique et ne pas avoir l’intention de rouvrir le débat sur l’égalité devant le mariage.

« Il a été dévoilé récemment qu’il existait une anomalie dans nos lois relatives au mariage civil, a répété le ministre Nicholson dans un communiqué annonçant le nouveau projet de loi. Nous corrigeons donc cette anomalie du droit. »

Arrangements nécessaires pour la garde des enfants

Le texte précise que « ces modifications rendront tous les mariages de couples non résidents célébrés au Canada valides en vertu du droit canadien et permettront aussi à ces couples de mettre fin à leur union s’ils ne peuvent pas obtenir le divorce là où ils vivent ». Cependant, la dissolution du mariage « ne permettra de résoudre d’autres questions, comme la pension alimentaire pour enfants ou pour époux » ce qui signifie par conséquent que « toutes les ententes relatives aux biens, à la garde et à la pension alimentaire des enfants ainsi qu’à l’accès aux enfants devront être prises dans les pays où les couples résident ».

Joint par courriel, Robert Laramée, directeur général de la Fondation Émergence, a exprimé son soulagement: « Le projet de loi RECONNAÎT la valeur du mariage, c’est un bon pas, respectueux des personnes ».

Crédit photo : i love paintings.