Les lois anti-prostitution maintenues jusqu’à nouvel ordre

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Les prostituées de l’Ontario ont perdu le deuxième round. Leurs activités ne sont pas décriminalisées jusqu’à nouvel ordre. La Cour d’appel de la province canadienne a décidé maintenir les dispositions contestées par trois prostituées. Le juge estime qu’il serait néfaste pour le public que le jugement de septembre soit appliqué dès maintenant. Le sursis a été prolongé jusqu’au 29 avril 2011, date probable à laquelle l’appel sera entendu.

La sécurité des prostitué(e)s en question

Le 28 septembre dernier avait été marqué par une décision inédite en provenance de la Cour supérieure. Devant la juridiction, les trois prostituées torontoises avaient invoqué leurs droits constitutionnels en matière de sécurité pour invalider des articles du Code criminel sur les maisons de débauche. Selon elles, l’interdiction de tenir une maison close, de solliciter des clients à des fins de prostitution ou de vivre des fruits de la prostitution forçait les travailleurs du sexe à quitter la sécurité de leur maison pour affronter la violence de la rue.
La juge Susan Himel leur avait donné raison : ces «lois forcent les prostituées à choisir entre leur liberté et leur droit à la sécurité, tel que garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. En augmentant les risques de préjudices pour les prostitué(e)s de rue, la loi sur le racolage est tout simplement un prix trop élevé à payer pour la réduction de la nuisance sociale», avait-elle indiqué.

Augmentation des crimes ?

Les partisans des prostituées avaient crié victoire et les changements devaient entrer en vigueur le 22 novembre. La décision avait été ensuite temporairement suspendue pour permettre à la Cour d’appel de se prononcer. Appel interjeté par le gouvernement de l’Ontario et celui de Stephen Harper. Pour ces derniers, la décision de la Cour supérieure était propice à faire augmenter les crimes comme la traite des personnes, la prostitution juvénile ou encore les agressions.
L’avocat Alan Young, qui représente les trois prostituées torontoises, a déclaré que la décision de la Cour d’appel permettait à une mauvaise loi d’être encore appliquée. «Je suis seulement déçu dans la mesure où la loi s’attaque à une population vulnérable. Mais les gens doivent reconnaître qu’il s’agit seulement d’une mesure intérimaire basée sur un fragment de ce qu’implique cette cause», a-t-il encore déclaré.
Crédits photo: Moondog