États-Unis : la loi sur la défense du mariage déclarée de nouveau anticonstitutionnelle

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Loi sur le mariage, DOMA, anticonstitutionnelle

La Loi sur la défense du mariage (Defense of Marriage Act, dite DOMA) avait été adoptée en 1996 lors du premier mandat du président démocrate Bill Clinton, alors que l’État d’Hawaï prévoyait d’autoriser le mariage pour les couples homosexuels. Les trois juges de la 1e Cour d’appel fédérale des États-Unis ont confirmé une décision rendue par une cour de district en 2010. Ils ont estimé que cette loi contrevenait à la Constitution, car elle privait les couples de même sexe les droits et les privilèges fédéraux accordés aux hétérosexuels, comme la possibilité de déclarer communément leurs revenus.

Le président Barack Obama avait affirmé que le ministère de la Justice cesserait de défendre la Loi sur la défense du mariage. Coïncidence curieuse, l’un des juges a été nommé par l’ancien président démocrate Bill Clinton. Plus intéressant encore, alors que les républicains semblent vouloir faire des « valeurs traditionnelles » un argument de campagne, les deux autres juges ont été désignés par les très conservateurs George H. Bush et Ronald Reagan.

Le mariage défini par les États

Les débats lors du procès de cette loi ont surtout porté sur la définition du mariage, soit celle d’un pouvoir qui relève des États et non du fédéral. « Une des vertus du fédéralisme est qu’il permet cette diversité dans la gouvernance, fondée sur la volonté locale, a détaillé le juge Michael Boudin, nommé par George H. Bush. Mais cela s’applique aussi aux États qui ont choisi de légaliser le mariage pour les couples de même sexe. »

La décision des juges ne s’applique ainsi qu’aux États couverts par la juridiction de la 1e Cour, soit le Massachusetts, le Rhode Island, le Maine, le New Hampshire ainsi que Porto Rico. Les juges ne se sont en revanche prononcés ni sur l’autre volet de la loi en débat, qui dispose que les États ne peuvent être contraints à reconnaître les unions convenues dans d’autres, ni sur la constitutionnalité du mariage des couples de même sexe.

Le juge Michael Boudin a indiqué dans son avis juridique qu’un « examen de la loi sur la défense du mariage était hautement probable ». Les parties disposent de trois à quatre mois pour envoyer leur requête devant la Cour Suprême, qui décidera, vers le mois d’octobre, si elle examine à son tour la loi. Si la décision était par la suite confirmée, tous les couples de même sexe légalement mariés bénéficieraient des droits fédéraux dont ils sont actuellement privés.

Crédit photo : Philocrites.